Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Interprète. La partie qui a recours au service d’un interprète doit aviser le greffe sans délai.
En matière civile, la partie qui désire l’assistance d’un interprète doit elle-même en retenir les services et en assumer les frais, à moins de décision contraire du tribunal.
D. 1099-2015, a. 31.
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